Procédures de consultation

Procédures de consultation

Durant les processus de consultation, les organisations de l’Alliance-Environnement prennent position quant aux aspects environnementaux des projets d’actes et proposent des amendements.

ALLIANCE-ENVIRONNEMENT
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En cours

Date limiteConsultation                         LeadExemple
24.05.2024Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernéesSESà venir
22.05.2024Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !»)ATEà venir
01.05.2024Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)BirdLifePDF
01.05.2024Ordonnance sur la protection du climatWWFPDF
29.03.2024Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAVWWFPDF

Terminées

Date limiteConsultation                          Lead Exemple
23.02.2024Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 DittliATEPDF
02.02.2024Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)ATEPDF
24.01.2024Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture
pour les années 2026 à 2029
WWFPDF
22.01.2024Initiative parlementaire. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avionATEPDF
19.01.2024Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaireATEPDF
11.01.2024Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suissesPro NaturaPDF
21.12.2023Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024SESPDF
20.10.2023Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)WWFPDF
20.10.2023Cadre de paiement 2025-2028 pour l’infrastructure ferroviaireATEPDF
18.10.2023Aires de circulation destinées à la mobilité douceATEPDF
12.10.2023Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025BirdLifePDF
06.10.2023Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024ATEPDF
29.09.2023Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036SESPDF
24.09.2023Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28)WWFPDF
22.09.2023Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)Pro NaturaPDF
20.09.2023Stratégie de coopération internationale 2025–2028WWFPDF
25.08.2023Modifications de l’ordonnance sur une réserve d’hiverSESPDF
12.07.2023Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriquesATEPDF
11.07.2023Droit de recours des organisations. David contre GoliathPro NaturaPDF
07.07.2023Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024SESPDF
19.06.2023Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)SESPDF
16.06.2023Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)WWFPDF
02.05.2023Train d’ordonnances agricoles 2023Pro NaturaPDF
04.04.2023Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendanteATEPDF
31.03.2023Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFFATEPDF
27.03.2023Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023WWFPDF
24.03.2023Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)WWFPDF
23.03.2023Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnancesATE
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24.02.2023Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en SuisseInitiative des Alpes / ATEPDF
23.02.2023Faciliter les tirs de loups. Révision partielle de l’ordonnance sur la chassePro NaturaPDF
17.02.2023Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droitPro NaturaPDF
20.12.2022Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergieSESPDF
16.12.2022Loi fédérale urgente pour le développement de l’énergie solaireSESPDF
12.12.2022ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricitéSESPDF
18.11.2022Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)SESPDF
25.10.2022Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)WWFPDF
20.10.2022Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routièreATEPDF
14.10.2022 Modification de la loi fédérale sur la politique régionalePro NaturaPDF
14.10.2022Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050ATEPDF
30.09.2022Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobilesATE / Initiative des AlpesPDF
09.09.2022Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomérationATEPDF
10.08.2022 Changement de l’Ordonnance sur la protection des eaux WWF PDF
13.07.2022 Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023 SES PDF
08.07.2022 Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 SES PDF
07.07.2022 Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques WWF PDF
31.05.2022 Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route Initiative des Alpes PDF
23.05.2022 Modification de la loi sur l’énergie SES PDF
04.05.2022 Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité SES PDF
03.05.2022 Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité ATE PDF
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02.05.2022 Train d’ordonnances agricoles 2022 Pro Natura PDF
30.04.2022 Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ATE PDF
05.04.2022 Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 WWF PDF
04.04.2022 Révision de la loi sur le CO2 WWF PDF
01.04.2022 Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes Initiative des Alpes / ATE PDF
31.03.2022 Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique Pro Natura / Greenpeace PDF
24.03.2022 Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme Pro Natura PDF
10.03.2022 Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique SES PDF
25.02.2022 Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30 ATE PDF
16.02.2022 Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse Greenpeace PDF
25.01.2022Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension ATEPDF
13.01.2022 Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail) WWFPDF
30.12.2021 Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ATE PDF
19.11.2021Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds Initiative des Alpes PDF
13.09.2021 Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage) Pro Natura PDF
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18.08.2021 Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» WWF PDF
13.08.2021 Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 SES PDF
15.07.2021Révision totale de la loi sur le CO2 WWF / ATEPDF
14.07.2021 Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau WWF PDF
14.07.2021 Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) WWF / Pro Natura PDF
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09.07.2021 Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» BirdLife PDF
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18.06.2021 Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 WWF
PUSCH
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31.05.2021 Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer Initiative des Alpes PDF
21.05.2021 Crédit d’engagement «Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération» SES PDF
17.05.2021 Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité ATE PDF
12.05.2021 Train d’ordonnances agricoles 2021 Pro Natura PDF
05.05.2021 Révision de l’ordonnance sur la chasse Pro Natura PDF
25.02.2021 Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés) Stop OGM PDF
18.02.2021 Stratégie pour le développement durable 2030 Pro Natura PDF
22.01.2021 Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025 ATE PDF
11.01.2021 Modification d‘ordonnances relevant du domaine de l‘OFEN entrant en vigueur en juillet 2021 SES PDF
15.12.2020 Plan sectoriel des transports, partie programme ATEPDF
12.12.2020 Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), de la loi sur les amendes d’ordre (LAO) et de huit ordonnances ATE PDF
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11.12.2020 Loi fédérale sur l’agriculture. Modification Pro Natura PDF
02.12.2020 Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique) Greenpeace PDF
20.11.2020 Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» Pro Natura PDF
30.09.2020 Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!» Initiative des Alpes PDF PDF
25.09.2020 Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) WWF PDF
10.09.2020 Loi fédérale sur les voies cyclables ATE PDF
09.09.2020 Modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP) Pro Natura PDF PDF
25.08.2020 Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2) WWF PDF
20.08.2020 Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Pro Natura, VCS, Birdlife, WWF, Initiative des Alpes PDF PDF PDF PDF PDF
09.08.2020 Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021 SES pdf
12.07.2020 Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023) SES pdf
27.05.2020 Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels SES pdf
17.05.2020 Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides WWF pdf
10.05.2020 Train d’ordonnances agricoles 2020 WWF / Pro Natura pdf
07.05.2020 Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) SES pdf
31.03.2020 Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) WWF pdf
14.02.2020 Loi Sur l’approvisionnement en gaz WWF / SES pdf
29.01.2020 Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020 Pro Natura pdf
13.12.2019 Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales ATEpdf
20.11.2019 Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées WWF pdf
24.10.2019 Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI) ATE pdf
22.10.2019 Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct ATEpdf
15.10.2019 Exigenes relatives à la publication de projets en vertu de la LPE et de la LPN, qui sont soumis au droit de recours des organistionsWWF pdf
15.09.2019Conception «Paysage Suisse» (CPS)Pro Naturapdf
04.09.2019Modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants) Pro Naturapdf
26.08.2019Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesGreenpeace, StopOGMpdf
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23.08.2019Consultation publique sur la coopération internationale 2021–2024Pro Naturapdf
15.08.2019Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs) ATEpdf
12.07.2019Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement WWFpdf
10.07.2019Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandisesATEpdf
09.07.2019Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)ATEpdf
02.07.2019 Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UEWWFpdf
28.06.2019Conception énergie éolienneBirdLifepdf
21.06.2019Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020Pro Natura, ATE, Puschpdf
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19.06.2019Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) SES / ATEpdf
26.04.2019Plan sectoriel des surfaces d’assolementPro Naturapdf
18.03.2019révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)SESpdf
06.03.2019Politique agricole PA22+: Questionnaire
Prise de position brève: Prise de position
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15.02.2019Iv.pa. Rösti. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impactWWF / Pro Naturapdf
01.02.2019Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019SAGpdf
31.01.2019révision de la loi sur l’approvisionnement en électricitéSESpdf
04.01.2019Ordonnance sur le stockage de produits pétroliers modifiéeATEpdf
31.10.2018Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelablesSESpdf
01.10.2018Stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnancesSESpdf
01.10.2018Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduitesATEpdf
30.09.2018Stratégie sur le sol SuissePro Naturapdf
22.08.2018Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 VCS, Pro Natura pdf
13.07.2018Modification de la loi sur les épizooties (LFE)Pro Natura
09.07.2018Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysagesPro Naturapdf
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04.05.2018Train d’ordonnances agricoles 2018Pro Naturapdf
02.05.2018Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de Lobbyisme au parlement fédéralGreenpeacepdf
30.04.2018Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomérationATEpdf
25.04.2018Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d’un nouveau tachygraphe ATEpdf
17.04.2018Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires Greenpeace / SESpdf
30.03.2018Consultation « Financement de l’élimination des déchets urbains »PUSCHpdf
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23.03.2018Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»WWFpdf
15.03.2018Ordonnance du DETEC concernant la modification de l’annexe 2, ch. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) WWFpdf
09.03.2018Deuxième étape du plan sectoriel du «Dépôts en couches géologiques profondes»SESpdf
09.02.2018Consultation sur l’ordonnance OPAMATEpdf
05.02.2018Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018WWF, ATE
15.01.2018Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35)ATEpdf
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16.11.2017Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles WWFpdf
26.10.2017Révision des prescriptions relatives au permis de conduireATEpdf
13.10.2017Révision de la loi sur les forces hydrauliques: réglementation de la redevance hydraulique après 2019Pro Naturapdf
13.10.2017Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)ATEpdf
09.10.2017Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)ATEpdf
25.09.2017Révision totale de l’Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence [OPU])Greenpeacepdf
19.09.2017Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animalePro Naturapdf
31.08.2017Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux élémentsPro Naturapdf
26.07.2017Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018Pro Natura / VCS / WWFpdf pdf
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30.06.2017Révision partielle de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l’ordonnance sur les routes nationales, de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier et de l’ordonnance concernant les routes de grand transitATEpdf
30.06.2017Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)Pro Naturapdf
02.06.2017Plan sectoriel AsilePro Naturapdf
12.05.2017Consultation train d’ordonnances agricoles 2017Pro Naturapdf
08.05.2017Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnanceWWFpdf
30.11.2016Consultation sur le projet de politique climatique de la Suisse post-2020WWFpdf
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30.11.2016Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesWWFpdf
17.11.2016Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres; contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)»ATEpdf
03.11.2016consultation concernant la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)Greenpeacepdf
28.10.2016Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitairesWWFpdf
07.10.2016Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Actualisation de l’annexe 3Greenpeacepdf
15.09.2016Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2017Pro Naturapdf
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26.08.2016Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)SESpdf
14.07.2016Mise en œuvre d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021ATEpdf
25.05.2016Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne)WWF / SESpdf
15.04.2016Train d’ordonnances agricoles 2016Pro Naturapdf
21.03.2016Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalierSESpdf
18.03.2016Programme de stabilisation 2017–2019SVSpdf
01.03.2016Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l’environnement pour les véhicules routiersATEpdf
29.02.2016Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)SVSpdf
18.02.2016Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021Pro Naturapdf
15.02.2016Révision dans le domaine de la radioprotectionGreenpeacepdf
05.02.2016Modification de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2)WWFpdf
05.02.2016Modifications de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)WWFpdf
29.01.2016Biotopes d’importance nationalPro Naturapdf
29.01.2016Concept énergie éolienneSVSpdf
29.01.2016Modification de l’ordonnance sur les forêtsPro Natura pdf
15.01.2016Message relatif au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020ATE
23.12.2015Modification d’ordonnances en vue des instruments «Stratégie d’utilisation du réseau (STUR)» et «Plans d’utilisation du réseau (PLUR)»ATEpdf
23.12.2015Ordonnances relatives à la stratégie globale «Fret ferroviaire sur tout le territoire»ATEpdf
30.11.2015Organisation de l’infrastructure ferroviaireATEpdf
16.10.2015Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantesPro Naturapdf
16.10.2015Dérogations à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l’UE)ATEpdf
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30.09.2015Modification de la loi sur l’aviation (LA) ATEpdf
25.09.2015Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo) Pro Naturapdf
18.09.2015Stratégie pour la sélection végétale en Suisse Pro Naturapdf
11.09.2015Rapport sur la tarification de la mobilitéATEpdf
03.09.2015Révision du Plan Castor Suisse Pro Naturapdf
21.08.2015Révision partielle de l’ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF) ATE
14.08.2015Pa. lv. UREK-N 09.499 « Agrotreibstoffe. Indirekte Auswirkungen berücksichtigen »Swissaid / Fastenopferpdf
14.08.2015Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques ainsi que l’aide à l’exécution «Assainissement écologique des centrales hydrauliques existantes – financement des mesures» Pro Naturapdf
08.07.2015Modifications de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité SESpdf
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01.07.2015Révision de la LF et de l’O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) PUSCHpdf
30.06.2015 Revision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et de l’ordonnance concernant des listes pour les mouvements des déchets PUSCH
30.06.2015Refonte de l’ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) ATEpdf
19.06.2015Train d’ordonnances agricoles d’automne 2015 Pro Naturapdf
12.06.2015Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétiqueWWFpdf
08.06.2015Mesures à renforcer contre l’abandon des déchets PUSCHpdf
01.06.2015Ordonnance sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)Pro Naturapdf
26.05.2015Modification de l’O sur la navigation intérieure (ONI) et révision totale de l’O sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)ATEpdf
15.05.2015Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)Pro Naturapdf
08.05.2015Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) SESpdf
05.05.2015Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne) SESpdf